Question
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source (PAS).
L’administration fiscale calcule le taux de PAS de chaque foyer. Elle doit établir, compte tenu des derniers revenus déclarés par chaque foyer :
- un taux personnalisé, le taux du foyer ;
- et depuis le 1er septembre 2025, un taux individualisé, pour chaque membre d’un couple soumis à une imposition commune. Ce taux s’applique aux revenus propres de chacun des conjoints ou partenaire de PACS. Ils peuvent choisir d’opter pour l’application du taux du foyer.
Remarque :
La loi prévoit deux mécanismes distincts :
– D’une part, un barème de taux neutre (ou non personnalisé), appliqué lorsque l’administration fiscale ne dispose pas des éléments nécessaires pour calculer un taux propre au foyer, ou à la demande de contribuables souhaitant préserver la confidentialité de leurs revenus.
– D’autre part, un taux nul est prévu en faveur des contribuables les plus modestes, afin d’éviter toute avance d’impôt disproportionnée par rapport à leurs ressources réelles.
Comment optimiser son taux de prélèvement à la source ?
Réponse
Réductions et crédits d’impôt
Le taux de prélèvement à la source (retenue à la source et acompte) ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt. En cela, il est différent du taux moyen d’imposition (TMI) mentionné dans l’avis d’imposition.
Par ailleurs, il n’est pas possible de demander la modulation du taux de prélèvement compte tenu du montant définitif de l’impôt après réductions et crédits d’impôt sous peine de pénalités (des pénalités sont dues lorsque la différence entre le prélèvement initialement applicable et le prélèvement modulé est supérieur à 5 %).
BOI-IR-PAS-20-30-20-10 § 20
Les ménages devront donc avancer le montant de l’impôt correspondant aux réductions et crédits d’impôt qui sera régularisé en septembre de l’année N+1, ceci implique donc un effort de trésorerie supplémentaire.
Notons cependant que les contribuables perçoivent une avance au titre de certaines réductions et crédits d’impôt.
CGI. art. 1665 bis
Déductions et charges
En revanche, les charges déductibles du revenu global permettent de réduire le taux de prélèvement, notamment les versements Perp, PER issu de la loi Pacte et Prefon, les pensions alimentaires, la CSG déductible, ou encore les charges foncières afférentes aux monuments historiques.
Les retenues à la source et acomptes sont calculés sur les revenus N-2 (de janvier à août) et N-1 (de septembre à décembre). Ainsi :
- les charges déductibles des revenus 2023 impactent à la baisse le taux de prélèvement applicable entre janvier 2025 et août 2025,
- les charges déductibles des revenus 2024 impactent à la baisse le taux de prélèvement applicable entre septembre 2025 et décembre 2025.
En effet, dans la formule le calcul, la baisse de l’impôt est prise en compte au titre du numérateur, en revanche, le montant net imposable des revenus au numérateur ne tient pas compte de la déduction de ces charges.
Par conséquent, un impôt « affaibli « est comparé à des revenus « forts », le taux de prélèvement s’en retrouve donc réduit.
CGI. art. 204 H
BOI-IR-PAS-20-20-10
Exemple :
Salaires : 100 000 €
Salaires après frais professionnels (forfait de 10 %) : 90 000 €
1/ Avec versement PER de 10 000 €
Impôt sur le revenu dû : 17 165 €
Taux de prélèvement : 17 165 x (90 000 / 90 000) / 100 000 = 17 %
2/ Sans versements PER :
Impôt sur le revenu dû : 20 845 €
Taux de prélèvement : 20 845 x (90 000 / 90 000) / 100 000) = 21 %
Application du PFU
En cas d’option globale au barème progressif des plus-values mobilières, dividendes, intérêts, etc. (en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique – PFU), le taux de prélèvement s’en trouvera modifié, dans une faible proportion toutefois.
Exemple :
Salaires : 100 000 €
Salaires après frais professionnels (forfait de 10 %) : 90 000 €
Dividendes : 25 000 €
Dividendes après abattement de 40 % : 15 000 €
1/ Avec option globale pour le barème :
- Impôt sur le revenu brut (avant déduction du crédit d’impôt afférent au prélèvement forfaitaire non libératoire) : 26 995 €
- Impôt sur le revenu dû : 23 795 €
Taux de prélèvement : 26 995 x (90 000 / (90 000 + 15 000)) / 100 000 = 23 %
2/ Sans option globale pour le barème :
Impôt sur le revenu dû : 20 845 €
Taux de prélèvement : 20 845 x (90 000 / 90 000) / 100 000 = 21 %
