De plus en plus de couples choisissent le PACS comme alternative au mariage, convaincus que ces deux statuts offrent des protections similaires. Si, sur certains aspects fiscaux, ils se rejoignent, il existe pourtant des différences majeures, notamment en matière de succession, de protection du logement et de séparation. Choisir entre mariage et PACS ne doit donc pas être pris à la légère.
Une fiscalité globalement équivalente entre mariage et PACS
Mariés ou pacsés, les couples bénéficient d’une imposition commune pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils profitent également des mêmes avantages en matière de donation avec un abattement de 80 724 €, suivi d’une taxation progressive entre 5 et 45 %.
Cependant, un détail distingue le PACS : la donation est conditionnée à une durée minimale d’union. En cas de rupture du PACS avant deux ans (sauf en cas de mariage ou de décès), l’avantage fiscal peut être remis en cause.
La protection du logement familial
Si les partenaires pacsés et les conjoints bénéficient des mêmes droits en tant que locataires (le bail est automatiquement transféré au partenaire restant en cas de départ de l’autre), la situation est bien différente en cas de propriété.
Le mariage assure une protection renforcée du logement familial : aucun époux ne peut vendre le bien sans l’accord de l’autre, même s’il est plein propriétaire seul du bien. En revanche, un partenaire pacsé propriétaire unique peut disposer du bien comme il l’entend, ce qui peut fragiliser l’autre en cas de séparation ou de décès.
Succession : un véritable fossé entre mariage et PACS
Contrairement aux époux, les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
Pour qu’un partenaire pacsé hérite, il doit être désigné légataire par testament. Il ne pourra recevoir que la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine non réservée aux héritiers légaux.
À l’inverse, le conjoint survivant hérite automatiquement. Il peut opter pour un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit, voire obtenir jusqu’à ¾ du patrimoine successoral en usufruit et un quart en pleine propriété si une donation entre époux a été prévue.
L’absence de statut d’héritier réservataire pour le partenaire pacsé est une limite importante : en présence d’enfants, ces derniers restent prioritaires et la transmission au partenaire est très encadrée.
Droits sur le logement après un décès
Le conjoint marié bénéficie d’un droit temporaire au logement d’un an, pendant lequel il peut rester gratuitement dans la résidence principale. Il peut également demander un droit viager, lui permettant d’y vivre jusqu’à son décès. Cette protection ne peut être remise en cause.
Le partenaire pacsé, lui, ne bénéficie pas d’un droit automatique et peut être contraint de quitter le logement, sauf si un testament ou un legs spécifique a été prévu.
Adoption et filiation : des différences notables
L’adoption simple d’un enfant mineur est réservée aux couples mariés, ce qui garantit au conjoint un lien juridique durable avec l’enfant du partenaire. Après la majorité de l’enfant, un partenaire pacsé peut toutefois l’adopter, mais les conséquences fiscales restent pénalisantes : en l’absence de lien de parenté, les transmissions sont taxées à 60 %.
En revanche, si l’adoptant a élevé l’enfant au moins cinq ans pendant sa minorité ou dix ans entre minorité et majorité, l’adoption bénéficie d’un régime fiscal plus favorable.
Absence de pension de réversion pour les pacsés
L’un des écarts majeurs entre mariage et PACS concerne la pension de réversion. En cas de décès d’un conjoint, le survivant peut percevoir une partie de la retraite du défunt. Cette protection n’existe pas pour les partenaires pacsés, qui ne peuvent prétendre à aucune réversion, que ce soit pour la retraite de base ou les complémentaires.
Une séparation simplifiée pour le PACS
Rompre un PACS est une démarche rapide et peu contraignante : une simple déclaration conjointe ou une notification par lettre recommandée suffit. En revanche, un divorce implique une procédure judiciaire pouvant être longue et coûteuse.
Autre point notable : les partenaires pacsés ne bénéficient pas d’une prestation compensatoire en cas de rupture. Contrairement aux époux divorcés, un partenaire ne peut demander d’indemnisation pour rééquilibrer une disparité financière issue de la séparation.
Mariage ou PACS : quel choix faire ?
Le mariage demeure la forme d’union la plus protectrice, particulièrement en matière de succession et de pension de réversion.
Il offre également une grande souplesse grâce aux différents régimes matrimoniaux possibles.
Le PACS, plus souple dans sa gestion et sa dissolution, peut être un bon compromis pour les couples souhaitant éviter les contraintes du mariage.
Toutefois, il nécessite une planification rigoureuse en matière de transmission et de protection du partenaire.
Pour s’assurer que vos volontés soient respectées, il est essentiel d’anticiper votre situation patrimoniale : testament, donation entre époux, clauses bénéficiaires d’assurance-vie… Ces décisions doivent être réfléchies et adaptées à vos besoins spécifiques. Parce que ces questions méritent du sur-mesure, un audit patrimonial régulier est indispensable.
